Bail masqué au Sénat et à l’Assemblée

3 mars 2003

objet: projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

 

Pas d’information pour les locataires demeurant dans les périmètres de danger des usines et des cours d’eau à risques technologiques et naturels majeurs. Seuls au moment des transactions seront informés les futurs propriétaires; la “sagesse” des sénateurs s’est rangée aux arguties de leur rapporteur prétendant que “les cas de reconduction tacite et les baux verbaux sont encore nombreux dans le monde rural et que l’obligation d’information devrait être limitée aux contrats qui requièrent l’intervention d’un officier public ».

Cette décision douloureuse répond aux pressions des agents immobiliers et va à l’encontre du consensus dégagé de toutes les tables rondes régionales et nationales postérieures à la catastrophe de Toulouse. Il en découle que des familles ou des individus isolés qui n’auront pas le « privilège » d’être propriétaires apprendront après leur installation qu’ils sont soumis à des risques prévisibles d’explosion, d’intoxication et d’inondation.
Cette inégalité dans l’accès aux informations est d’autant plus injuste que dans le domaine des risques technologiques majeurs, les usines et les unités de stockage sont le plus souvent implantées en milieu péri-urbain dans des quartiers socialement défavorisés avec des taux de chômage supérieurs aux moyennes régionales et une prédominance de l’habitat locatif et des bailleurs sociaux.

A son tour, l’Assemblée Nationale examine à partir de demain le projet de loi. L’association Robin des Bois demande à tous les députés de rétablir l’article 30 dans la forme et dans son esprit afin que la nouvelle loi reflète la volonté républicaine d’informer par tous les moyens possibles tous les exposés potentiels: propriétaires, locataires, résidents temporaires, squatters et gens du voyage.

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